Arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC0759800A

Texte n°94

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 16 février 1998 modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Sont désignés membres de la commission jusqu'au 8 juin 2009, au titre des personnalités qualifiées :
    M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
    Mme Antonin (Nadia), membre de l'Académie des sciences commerciales ;
    M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
    Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
    M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
    Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI-Orsay ;
    Me Lombard (Paul), avocat ;
    M. Main (Dominique), avocat général près de la Cour de cassation ;
    M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
    M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
    M. Terré (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
    Me Alain Delfosse, notaire à Paris. »


  • La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Rachida Dati

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