Décision du 25 octobre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0768924S

Texte n°89

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 décembre 1999 portant agrément de la société AXA Art ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


Pour le Comité
des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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