Arrêté du 24 avril 2007 rectifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
    Au lieu de : « Franck Lodier »,
    Lire : « Frank Lodier ».