Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : IMIX0710406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/IMIX0710406A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrive, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Rouve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


Brice Hortefeux