Décision n° 2007-261 du 13 mars 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-299 du 10 mai 2006, modifiée par la décision n° 2006-408 du 13 juin 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-466 du 25 juillet 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 REE 003 présentée par la SA CLT-UFA ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Angers.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, 49070 Beaucouzé.
    Altitude du site : 81 mètres.
    Altitude de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Brest.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Lescaouidic, 29470 Plougastel-Daoulas.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Altitude de l'antenne : 174 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E I I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Cholet.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Altitude de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E I V (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Concarneau.
    Fréquence : 103,4 MHz.
    Adresse du site : towercast, lieudit La Maison Blanche, RN 783, 29900 Concarneau.
    Altitude du site : 39 mètres.
    Altitude de l'antenne : 77 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E V (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Douarnenez.
    Fréquence : 98,4 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Altitude de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E V I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Guingamp.
    Fréquence : 103,9 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Castel Pic, 22200 Guingamp.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Altitude de l'antenne : 168 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E V I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour, 85180 Chateau-d'Olonne.
    Altitude du site : 56 mètres.
    Altitude de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E V I I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Lorient.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, 1, rue Guéménée, lieudit La Poudrière, 56700 Kervignac.
    Altitude du site : 47 mètres.
    Altitude de l'antenne : 103 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E I X (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Morlaix.
    Fréquence : 91,4 MHz.
    Adresse du site : TDF, chemin rural de Toulgoat, 29610 Plouigneau.
    Altitude du site : 117 mètres.
    Altitude de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Nantes.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, 76, rue de la Chataigneraie, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site : 51 mètres.
    Altitude de l'antenne : 201 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Quimper.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Croaz Caer, 29000 Quimper.
    Altitude du site : 99 mètres.
    Altitude de l'antenne : 191 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Rennes.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, 2, rue du Clos-Courtel, 35510 Cesson-Sévigné.
    Altitude du site : 68 mètres.
    Altitude de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X I I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Saint-Malo.
    Fréquence : 101,6 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
    Altitude du site : 55 mètres.
    Altitude de l'antenne : 132 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X I V (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
    Altitude du site : 37 mètres.
    Altitude de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X V (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Saumur.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Les Violettes, 49400 Saumur.
    Altitude du site : 73 mètres.
    Altitude de l'antenne : 101 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X V I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Vannes.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Lignol, 56880 Ploeren.
    Altitude du site : 54 mètres.
    Altitude de l'antenne : 119 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    A N N E X E X V I I (*)


    Nom du service : RTL.
    Secteur d'implantation : Vitré.
    Fréquence : 105,2 MHz.
    Adresse du site : TDF, 6, rue de Plagué, 35500 Vitré.
    Altitude du site : 127 mètres.
    Altitude de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Contraintes de rayonnement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/2007 texte numéro 32


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon


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