Décret du 27 mars 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2007 :
    M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.
    M. Roland Vandermeeren est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.