Arrêté du 25 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Levard (Christophe, François, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
    La démission de M. Inizan (Jean-Paul), notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
    La société civile professionnelle Jean-Paul Inizan et Christophe Levard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Inizan (Jean-Paul).
    M. Inizan (Jean-Paul) et M. Levard (Christophe, François, Marc) sont nommés notaires associés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 264,3 Ko
Retourner en haut de la page