Décision n° 2005-1232 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-289 du 28 avril 1998 autorisant la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire et la décision n° 2001-870 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511232S

Texte n°79

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-289 du 28 avril 1998 autorisant la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire et la décision n° 2001-870 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SNC Loire FM ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SNC Loire FM pour la zone de Saint-Nazaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL SNC Loire FM sur la zone de Saint-Nazaire est transférée à la SARL SPRGB.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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