Arrêté du 9 novembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan »

Version INITIALE

NOR : ECOU0600068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/ECOU0600068A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan ».