Arrêté du 20 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/PMEA0720012A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 19 décembre 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 10 janvier 2007 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 6 février 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 670 000 dont l'objet est le financement de la construction d'un hôtel d'entreprises sur la ZAC de Pasquis à Montluçon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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