Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0795168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/ECOT0795168A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1-I ;
Vu le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, notamment son article 4-VII ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances,
Arrête :


  • Le registre des intermédiaires en assurance mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est mis en place à compter du 31 janvier 2007. Il peut être librement consulté à l'adresse www.orias.fr.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq

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