Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.