Arrêté du 12 juin 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
    La démission de M. Morvan (François, Bertrand), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est acceptée.
    M. Morvan (François, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    L'office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Morvan (François, Bertrand) est supprimé.
    La société civile professionnelle Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.