Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie de clients supplémentaire suivante : les clients domestiques.