Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 novembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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