Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à la prise de participation de Météo-France dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUG0601960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/EQUG0601960A/jo/texte

Texte n°44


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo- France du 30 juin 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 100 000 euros au capital de la société Predict Services, société en cours de création, représentant un tiers du capital.