Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 85007, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 11 septembre 2006.