Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée) PDF - 32,2 Mo
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Arrêté du 31 décembre 1975 REGIME DES CONTRATS D'ETUDES PREVUS A L'ART. 10 DU DECRET 73-563 DU 27-06-1973. (FONCTIONNAIRES MIS EN DISPONIBILITE EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE : ET NE BENEFICIANT PAS D'AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE)