Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600238S

Texte n°99

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 septembre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Axa Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances IARD Mutuelle ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle par la société Axa Assurances IARD Mutuelle.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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