Décision n° 2006-676 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +

Version INITIALE

NOR : CSAX0601676S

Texte n°104

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    RÉSEAU R3


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/2006 texte numéro 104


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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