Arrêté du 16 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612059A

Texte n°94

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 ;
Vu l'accord du 10 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.

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