Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.