Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination de présidents de formation de jugement à des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2007 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.