Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination du président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.