Arrêté du 6 avril 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0610268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/JUSB0610268A/jo/texte

Texte n°15

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 20/04/2006 texte numéro 15

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