Décision du 3 mars 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600154S

Texte n°85

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Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 2 mars 2006,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP Vie), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola :
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
    Euler Hermès SFAC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :
    14 Crédit :
    b) Crédit à l'exportation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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