Décret du 28 avril 2006 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610244D

Texte n°14

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  • Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 30/04/2006 texte numéro 14

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