Décision n° 2005-1205 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1032 du 3 septembre 1996 et n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511205S

Texte n°79

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1032 du 3 septembre 1996 et n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour les zones de Saint-Brieuc et Guingamp ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor sur les zones de Saint-Brieuc et Guingamp est transférée à la SARL Europe 2 Brest.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Brest et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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