Arrêté du 28 août 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, Mlle Dinielle (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dinielle (Claude, Gérard, Michel) à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).