Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 94
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 94
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 94
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 94
Taux moyen pratiqué (TMP)
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,16 %.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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