Décret n° 2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

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NOR : BUDF0620370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/BUDF0620370D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/2006-476/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le 3° quater de l'article 1469,
Décrète :


  • Après l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 324-0 A ainsi rédigé :
    « Art. 324-0 A. - Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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