Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation d'opérations financières décidées par la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : ECOT0651033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/ECOT0651033A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2006, est approuvée la cession par la Société nationale des chemins de fer français de sa participation au capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée.