Décret du 24 avril 2006 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0600020D

Texte n°107

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  • Par décret en date du 24 avril 2006, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 107

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