Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants à un accord interbranche conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (n° 1286)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611216A

Texte n°74

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de l'accord interbranche du 21 décembre 1994 (formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie, et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), les dispositions :
    - de l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé.
    Le troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 118-5 du code du travail.
    Le deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
    - de l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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