Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2005 réduisant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice élus le 28 mai 2003 sont rapportées.