Arrêté du 25 janvier 2006 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
    La démission de M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), dont était titulaire M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), est supprimé.
    La société civile professionnelle Isabelle Gomis et Jean-Pierre Reversat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.