Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2003 sur la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , et est applicable aux entreprises sans salarié » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Financement du fonds d'aide au paritarisme), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.