Décret du 17 novembre 2005 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE


  • Par décret en date du 17 novembre 2005, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 20/11/2005 texte numéro 22