Arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
    Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Gladel (Jean-François) et M. Coquet (Pierre).
    Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonne (Françoise), M. Bouffard (Dominique) et M. Delattre (Pierre).