Décision du 1er février 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSD0630011S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/1/JUSD0630011S/jo/texte

Texte n°24

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Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Samuel Laine, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2006.


J.-M. Huet

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