Arrêté du 12 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0621644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/SANH0621644A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 26 pour l'année 2005.