Avis de projet de modification de la nomenclature relative aux sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2, chapitre 4, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620169V

Texte n°135

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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 15 juin 2005 ;
Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de remplacer la section 2 du chapitre 4 du titre III relative aux sondes de stimulateurs cardiaques comme suit :



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 135


    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.

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