Décret du 17 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes) - M. Perrin (Yves)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
    M. Perrin est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.