Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508793S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMX0508793S/jo/texte

Texte n°9

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Le directeur du développement des médias,
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2005.


P. Raude

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