Arrêté du 6 avril 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production

Version INITIALE

NOR : SOCC0610815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/SOCC0610815A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006, la société coopérative ouvrière de production TELEPH (Technique électronique et photogravure), sise 8, chemin des Clos, ZIRST, 38240 Meylan, est autorisée à sortir du statut coopératif.
    La société susnommée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.