Arrêté du 15 juin 2006 modifiant un arrêté portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail

Version INITIALE

NOR : SOCT0611312A

Texte n°64

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006, publié au Journal officiel du 9 juin 2006, portant extension de l'accord national interprofessionnel susvisé,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.
    Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, aux termes desquelles il appartient à l'employeur de veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail. »


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion

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