Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOR0560122Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/ECOR0560122Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1601R1/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2005, édition électronique, texte n° 14 :
    3e visa :
    Au lieu de : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-51 ; », lire : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ; ».
    Art. 18 :
    Au lieu de : « Après l'article R. 714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 714-3-51-1 ainsi rédigé : "Art. R. 714-3-51-1. - Les régies... », lire : « Après l'article R. 6145-54 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 6145-54-1 ainsi rédigé : "Art. R. 6145-54-1. - Les régies... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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