Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés ainsi qu'il suit :

tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, à la rubrique « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » :

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.