Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 42, article 10, deuxième alinéa, et édition papier, page 11762, première colonne, au lieu de : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent. », lire : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. ».