Résultat d'une délibération

Version INITIALE

Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 7 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 7 seront publiés au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 7
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, D'AUTRE PART
- Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
  
  Article 1er
  
  Aux articles 1er, 6, 23, 24, 32, 34 et 47, ainsi que dans l'intitulé du B du III de la convention, les mots : « Canal + Confort » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé ».
  
  Article 2
  
  Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 19 juillet 2005.

Pour la société Canal + :
Le président-directeur général,
B. Meheut
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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